Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement vise à préciser les responsabilités respectives des services médicaux administratifs et de l'assurance maladie en matière de confidentialité des données médicales. Le sujet est extrêmement important.

Avec le codage des actes effectués, des prestations servies et la T2A, les organismes d'assurance maladie disposent désormais d'une information précise de l'état de santé de l'ensemble de la population. Fréquemment, ces seules informations notifient une pathologie.

Il apparaît donc utile, vis-à-vis des assurés sociaux, de garantir la confidentialité des données qui, si elles sont nécessaires aux organismes d'assurance maladie pour assurer la liquidation comptable des prestations, ne doivent pas pour autant pouvoir être accessibles et consultées par les agents, en dehors de situations clairement définies et encadrées.

L'accès et l'utilisation de ces données à des fins utiles de contrôle médical et, plus largement, de gestion médicalisée de risque, doivent relever des seuls services médicaux de l'assurance maladie.

Or, force est de constater que les directions des caisses utilisent aujourd'hui ces données en dehors du contexte précité de la liquidation et s'adressent aux assurés sociaux en évoquant, par exemple, les médicaments qu'ils prennent et leurs effets.

Par ailleurs, le décret du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie prévoit que l'accès par l'assuré social aux données médicales du Web médecin autres que le protocole d'examen spécial s'exerce auprès des services administratifs des caisses.

Cette situation n'est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il convient de préciser les responsabilités respectives des services médicaux administratifs de l'assurance maladie mieux que la loi ne le fait aujourd'hui.