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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 41
Philippe Bas, ministre délégué :
Hier, Xavier Bertrand a pris les engagements les plus clairs pour faire en sorte que ces informations soient rendues disponibles l'année prochaine. Par conséquent, il ne me semble pas utile de demander au Gouvernement de publier un rapport supplémentaire, d'autant que la Haute Assemblée est déjà destinataire de nombreux rapports.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
