Intervention de Alain Vasselle

Les problèmes de fonctionnement rencontrés par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ne seront pas résolus par sa transformation en agence. Avant de créer une structure nouvelle, il importe de parvenir à un consensus au sein de la profession sur ses missions, sa composition et ses compétences.

En l'état, la commission propose donc la suppression du présent article.

D'après une note qui vient de m'être remise, le nombre d'établissements à certifier serait d'environ 33 000 ! L'agence devra donc élaborer un cahier des charges et demander à d'autres opérateurs de réaliser la certification, sinon des moyens considérables, tant humains que financiers, seront nécessaires pour lui permettre de fonctionner correctement.

La commission s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas créer une agence scientifique. En outre, elle constate qu'il y aurait un nouveau transfert de charges pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Or, monsieur le ministre, en donnant l'avis du Gouvernement sur un amendement déposé par M. Godefroy, vous avez indiqué que ses moyens étaient comptés. Il n'y a donc peut-être pas lieu de charger la barque.

Ne vous méprenez pas sur la position de la commission des affaires sociales. Elle ne remet pas en cause l'objectif que vous vous êtes fixé. Il est fondé et nous le partageons. Toutefois, les moyens pour y parvenir n'apparaissent pas pertinents à première vue. Mettons donc à profit la navette pour opérer un rapprochement entre le Gouvernement et le Sénat afin que la rédaction de cet article ne souffre plus d'aucun malentendu.