Intervention de Jean-Jacques Jégou

La commission des finances est parvenue à la même conclusion que la commission des affaires sociales.

Cet article crée l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en remplacement du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.

La commission des finances n'est pas convaincue par la nécessité de créer une nouvelle agence de ce type en lieu et place du conseil existant. La Haute autorité de santé possède des compétences en matière d'évaluation et d'accréditation des établissements de santé. Avant d'envisager la création d'une nouvelle structure, il conviendrait donc de considérer la voie d'un élargissement des compétences de la Haute autorité de santé.

En outre, dans la mesure où il existe environ 33 000 établissements sociaux et médico-sociaux, la création de cette agence pourrait rapidement entraîner des dépenses importantes, qui ne sont pas de mise dans la situation que connaissent nos budgets sociaux. L'agence recevra notamment des subventions de l'État et une dotation de la CNSA, qui n'a pas besoin de cela. Ce dispositif n'est très « lolfien », monsieur le ministre. C'est pourquoi la commission des finances n'y est pas favorable.

Une mission ministérielle est actuellement en cours pour évaluer les modalités de fonctionnement de l'agence. Mieux vaut donc prendre le temps d'analyser le futur rapport de la mission ministérielle, comme l'a dit M. le rapporteur, avant d'adopter une position hâtive et porteuse de dépenses lourdes, qui aurait des conséquences sur le plan budgétaire.

En conséquence, la commission des finances propose de supprimer cet article.