Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 388, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

I. Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4°, remplacer les mots :

sept alinéas

par les mots :

huit alinéas

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 249, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.

Pour les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application de l'alinéa 2 de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.