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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 43, amendement 250
Philippe Richert, président :L'amendement n° 250, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À titre transitoire et jusqu'à l'installation effective de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est maintenu et conserve ses missions.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
