Intervention de Alain Vasselle

Or ces moyens sont justifiés puisque jamais personne ne les remet en cause.

Aujourd'hui, il est logique que la CNSA apporte son concours au financement de la nouvelle agence, si ce n'est qu'elle ne dispose pas de moyens considérables !

Vous avez vous-même reconnu tout à l'heure, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement déposé par M. Godefroy, que la CNSA ne pouvait pas supporter toutes les dépenses si justifiées soient-elles !

Vous avez donc pris toutes dispositions pour qu'il en soit ainsi. Dont acte.

Telle est la remarque que je voulais faire sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ces derniers temps et qui ne sont pas étrangères à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Monsieur le ministre, ainsi que les membres de la commission des affaires sociales ont déjà eu l'occasion de le souligner, il faut absolument que cette agence, si elle est créée, puisse donner un avis en toute indépendance, comme c'est le cas de la Haute autorité.

C'est la raison pour laquelle je propose un amendement à l'article 43, visant à ajouter, dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « services sociaux et médico-sociaux », les mots « prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle ».

Il s'agit d'assister les représentants du secteur médico-social d'un conseil scientifique afin de renforcer la rigueur de leurs travaux.

Cette proposition me paraît aller dans le sens de ce que vous souhaitez, et de ce qu'a souhaité le législateur lorsqu'il a créé la Haute autorité de santé pour les établissements hospitaliers. Il y a là un parallélisme en ce qui concerne les établissements médico-sociaux.

Voilà mes chers collègues, la position de repli que je vous propose, eu égard à notre position initiale qui consistait en la suppression pure et simple de l'agence nationale. Nous pourrons, dans le cadre de la commission mixte paritaire, en nous rapprochant du Gouvernement, améliorer encore, si cela est nécessaire, la rédaction de ce texte.

Mais il est important que cette indépendance soit garantie de manière que les travaux qui seront conduits par l'agence ne soient ni contestables ni contestés.