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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 43
Les crédits pour 2007 concernant la CNSA ont été mobilisés, le reste sera prélevé sur la mission « Solidarité-intégration ».
Votre amendement reçoit l'approbation du Gouvernement. En effet, il permet d'assurer la qualité et l'indépendance scientifiques des recommandations qui seront faites par l'agence et des référentiels de bonne pratique qu'elle établira.
Monsieur le rapporteur, il est effectivement possible que vous souhaitiez préciser la nature des décisions qui seront prises après avis d'un conseil scientifique indépendant ; vous pourrez le faire en commission mixte paritaire. En tout état de cause, sur le principe, le Gouvernement souscrit tout à fait à l'exigence d'un avis de ce conseil scientifique indépendant dont la composition sera fixée par décret.
