Intervention de Guy Fischer

Cette explication de vote sur l'amendement n° 248 me donne l'occasion de m'exprimer sur l'article 43, que nous ne voterons pas.

Cet article apparaît finalement comme un constat d'échec.

En effet, l'un des apports les plus remarquables de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été la mise en place d'une évaluation obligatoire des établissements médico-sociaux, dans un secteur où, il faut bien le dire, ces pratiques n'étaient pas « naturelles ».

Cette évaluation est de deux natures, interne et externe, cette dernière ayant été rajoutée in extremis ; sa portée a été sensiblement renforcée puisque les résultats de ces deux types d'évaluation sont communiqués à l'autorité chargée de délivrer les autorisations, c'est-à-dire le conseil général ou le préfet, avant l'expiration du délai de quinze ans - cinq ans pour l'évaluation interne, sept ans pour l'évaluation externe - à l'issue duquel doit intervenir le renouvellement de l'autorisation.

Ce fameux Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, qui est en fait mort-né, devait constituer la pierre angulaire du système.

Il s'est pourtant mis en place avec beaucoup de retard, car les textes d'application ne sont parus qu'à la fin de l'année 2003. Après à peine deux ans d'existence, on nous propose aujourd'hui de lui substituer une « agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », avec l'idée - je reprends l'exposé des motifs de l'article 43 - « de mettre en place une structure qui assure la coordination générale [...] et émette, en toute indépendance et à l'écart de toutes pressions [...], des avis, recommandations et référentiels ». Elle aura donc beaucoup à faire pour être véritablement indépendante de l'État et des conseils généraux.