Intervention de Guy Fischer

En effet. Il s'agit, en réalité, d'une réponse à la motion déposée à la fin de l'année dernière par le Conseil lui-même, confronté à l'annonce de l'absence de financements prévisionnels sur l'année 2006.

Car le CNESMS n'est qu'un conseil et non pas, comme la Haute autorité de santé, une autorité administrative indépendante, dotée d'un budget propre.

Le pas vient donc d'être franchi.

Pourtant, si l'on voulait rapprocher ces deux systèmes, il aurait alors fallu, à tout le moins, opter pour le statut d'établissement public administratif ou d'autorité administrative indépendante.

En effet, le statut de GIP n'apparaît pas de nature à répondre aux objectifs visés, notamment du point de vue de l'autonomie financière : les difficultés liées à la mise en place des GIP-maisons départementales des personnes handicapées, au début de l'année, l'ont parfaitement révélé.

C'est ainsi que le décalage entre l'objectif et les moyens risque fort de perdurer, à défaut d'une dotation de l'État. M. le ministre a beau sortir in extremis un millions d'euros de la CNSA et le reste des caisses de l'État, on sait bien que Bercy verrouille les financements. Mais l'on se veut optimiste.

Par ailleurs, cet article fait, de mon point de vue, l'impasse sur un problème de fond concernant l'évaluation même dans le secteur, qui ne peut se résumer à un seul changement de statut, s'agissant d'un conseil qui n'a fonctionné que dans un délai restreint : n'aurait-il pas été préférable de le laisser travailler sur sa lancée alors qu'il vient de publier au mois de septembre un guide de l'évaluation interne et engager plus en avant la réflexion ?

Cela pouvait sembler d'autant plus judicieux que, d'ores et déjà, il s'avère que les délais législatifs pour ces évaluations ne seront pas respectés : dès février dernier, le Gouvernement devait déposer un projet de ratification d'une ordonnance dans le domaine social qui prévoit le report des dates de ces évaluations.

En particulier, certains s'interrogent sur la confusion qui s'opère entre l'évaluation et le contrôle par le fait de conditionner le renouvellement de l'autorisation aux résultats des évaluations, alors même que l'objectif visé n'est pas le même : ils suggèrent, par exemple, de confier la démarche de qualité à un échelon régional pour le déconnecter de l'échelon départemental de contrôle.

On a parlé de « bonnes pratiques », d' « indépendance scientifique ». Nous sommes très sceptiques. Aujourd'hui, ce qui manque le plus, ce sont les moyens financiers et humains. Il y a véritablement beaucoup à faire.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas cet article, même s'il a été modifié.

M. le rapporteur a sauvé in extremis cet article. Après nous avoir pourtant convaincus en commission de la nécessité de le supprimer, voilà qu'il retourne la commission, qui ne s'est d'ailleurs pas réunie.