Intervention de Guy Fischer

Ce nouveau dispositif va mobiliser les crédits de la sécurité sociale, il nous semble donc impensable qu'il n'y ait pas de garantie que les moyens mis à disposition sont employés à bon escient.

Si l'objectif affiché est le maintien de tarifs accessibles au plus grand nombre tout en mobilisant le moins possible l'aide sociale départementale, seuls les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité doivent alors pouvoir bénéficier de cette mesure.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à subordonner à cette habilitation les financements accordés par l'assurance maladie aux investissements. Or, dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous trouvons le contraire : tous les établissements, habilités ou non à l'aide sociale, pourront bénéficier de ce dispositif.

Je l'ai dit lors du débat sur la dépendance : nous vérifions aujourd'hui sur le terrain qu'il se crée plus d'établissements privés que d'établissements publics.

Celui qui veut ouvrir aujourd'hui un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, doit user beaucoup de salive et d'énergie pour convaincre tout le monde, que ce soit l'assurance maladie ou les conseils généraux, croyez-moi !

Il nous semble donc particulièrement inacceptable de permettre aux établissements privés, à but commercial, de faire porter le poids de leurs investissements sur l'assurance maladie, ce qui serait pour eux une manière de rentabiliser leurs investissements.

Les grandes compagnies d'assurance, qui ont des capitaux à placer, se frottent déjà les mains !

Ce détournement caractérisé des fonds de la sécurité sociale est inadmissible. Comme l'a dit François Autain, ce secteur peut être rentable. Nous l'avons démontré à travers l'examen des bilans présentés par la Compagnie générale de santé, certaines de ces sociétés peuvent dégager 12 à 13 % de rentabilité en faveur de leurs actionnaires à partir des budgets de la sécurité sociale, comme cela a pu être le cas une année pour la Compagnie générale de santé !

Monsieur le ministre délégué, mettez vos actes en accord avec les propos que vous avez tenus devant l'Assemblée nationale.

Si cette mesure était véritablement appliquée aux seuls établissements habilités à l'aide sociale, selon les estimations indiquées par notre collègue députée Paulette Guinchard lors du débat à l'Assemblée nationale, les personnes âgées économiseraient chaque mois quelque 300 euros de frais d'hébergement. Aujourd'hui, nous savons que les résidents et leur famille supportent à peu près 60 % des dépenses liées à la dépendance.