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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 44, amendement 33
Philippe Richert, président :L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
