Intervention de Guy Fischer

Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 45

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Notre amendement vise également à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes que ceux-ci hébergent.

L'article 45, tel qu'il est rédigé, prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, ce qui est le cas de la plupart d'entre eux, pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments à l'usage des personnes hébergées, mais il ne vise pas expressément les pharmaciens mutualistes.

Il ne subsiste aujourd'hui, et nous le déplorons, que quatre-vingts pharmacies mutualistes. Dans certaines zones, ces pharmacies mutualistes, bien que proches d'un EHPAD, n'ont pas le droit de passer une convention avec cet établissement.

Notre amendement a donc pour objet de prévoir l'extension de cette nouvelle disposition prévue par l'article 45 aux pharmaciens mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.

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