L'amendement n° 256, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par les mots :
par avenant
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.