Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 45, amendements 34 35 36
Alain Vasselle, rapporteur :Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 34, 35 et 36.
Les deux premiers sont des amendements de précision.
Quant à l'amendement n° 36, il vise à insérer les EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale. L'article 23 de la loi du 13 août 2004 a mis en oeuvre ce dispositif pour des professionnels de santé, les établissements de santé et les assurés. Je pense qu'il s'agissait d'une omission et nous voulons la réparer.
