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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 45, amendement 35
Philippe Richert, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 161-36-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-A »
Je le mets aux voix.
