L'amendement n° 99, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le tabagisme ne peuvent sanctionner le comportement des citoyens dans leur habitation privée, y compris si celle-ci est située dans un immeuble collectif ou dans une résidence sociale destinée notamment aux personnes âgées. Les dispositions des règlements intérieurs des établissements intervenant dans le même domaine sont réputées non écrites.
Cet amendement n'est pas soutenu.