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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 46, amendement 393
Philippe Richert, président :L'amendement n° 393, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au bénéfice des éléments mentionnés aux », est insérée la référence : « 1°, » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, il prévoit en particulier la possibilité d'un versement initial équivalant à 90 % du montant total attribué, avec ajustement possible en fin d'exercice. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, trimestriellement au début de chaque trimestre ».
La parole est à M. le ministre délégué.
