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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 46
Philippe Bas, ministre délégué :
Le sénateur Nicolas About avait soulevé la bonne question de la continuité des ressources allouées aux personnes handicapées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Il s'inquiétait du dispositif qui pourrait être mis en place pour verser les ressources suffisamment tôt. Son amendement avait pour objet de prévoir leur versement à 90 % au mois de janvier, ce qui paraît excessif au Gouvernement.
Néanmoins, pour aller dans le sens du président de la commission des affaires sociales Nicolas About
