Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Si l'établissement arrête son activité alors qu'il vient d'être subventionné pour réaliser un investissement important, il faut qu'il restitue les sommes qui lui ont été allouées, afin que ces dernières puissent être affectées immédiatement à la modernisation d'autres établissements. Les besoins, en la matière, sont tellement importants que l'on ne peut pas se permettre de gaspiller ainsi les crédits publics.