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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 49, amendement 90
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Monsieur le ministre, cet amendement constitue la suite logique de celui que j'avais présenté à l'article 16 du présent projet de loi. Il vise à réduire de 200 millions d'euros le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, et à le faire passer, pour 2007, de 376 millions d'euros à 176 millions d'euros.
En effet, l'annexe 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui présente les comptes du FMESPP pour 2005, 2006 et 2007, fait apparaître un solde cumulé positif de près de 201 millions d'euros en 2007. Or l'article 49 prévoit d'augmenter la dotation du fonds de 15 % par rapport à 2006, en la portant de 327 millions d'euros à 376 millions d'euros.
Compte tenu du solde cumulé dont dispose le fonds en 2007 et de la nécessité de rationaliser le coût de certains dispositifs qu'il finance, notamment les coûts de fonctionnement des différentes missions d'audit et d'expertise créées en vue d'accompagner la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » - budget de fonctionnement qui s'élève au total à près de 50 millions d'euros en 2007 -, une diminution de 200 millions d'euros du montant de la contribution des régimes d'assurance maladie au FMESPP pour 2007 n'est pas de nature à bouleverser l'économie du fonds.
J'estime qu'une amélioration de la gestion de ce fonds s'impose aujourd'hui. Ce sujet a d'ailleurs été inscrit dans le programme de travail de la Cour des comptes de 2007.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire un passage du rapport annuel remis au Parlement par la Cour au mois de septembre 2006 - vous l'avez certainement tous lu - concernant le pilotage de la politique hospitalière : « Les conditions dans lesquelles ces réformes sont mises en oeuvre ne permettent pas de les conduire avec efficacité. La création des trois missions nationales - MT2A, MEAH et MAINH -, dont le positionnement vis-à-vis de la DHOS est ambigu, pose en particulier la question du pilotage par l'administration centrale. Leur financement par l'assurance maladie, dont les crédits sont ainsi détournés de leur objet, et la création de structures extérieures sont particulièrement préjudiciables à l'unité et à la cohérence de l'action de l'administration centrale. »
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement n° 90.
