Intervention de Philippe Bas

Si ces 200 millions d'euros étaient réellement disponibles, le Gouvernement se réjouirait de pouvoir les récupérer afin de les affecter à d'autres usages. Il serait même de mon intérêt de constater l'existence de telles disponibilités.

Hélas, ce n'est pas le cas. C'est donc avec regret que je dois rejeter votre proposition.

Mais je suis particulièrement sensible à votre analyse des conditions de fonctionnement du FMESPP. Le décret qui régit ce fonds sera donc modifié afin de tenir compte de votre proposition.

À cette occasion, les modalités de contrôle et de suivi des engagements de crédits de ce fonds seront renforcées grâce à la publication des arrêtés de dotation, grâce à un état périodique des paiements qui sera établi par la Caisse des dépôts et consignations. Quant à la Cour des comptes, elle opérera un contrôle sur ce fonds dès le début de l'année 2007.

Monsieur le rapporteur pour avis, si le problème sur lequel vous avez mis le doigt n'existait pas réellement, ce débat n'aurait pas lieu d'être. Il est vrai que les conditions de fonctionnement du FMESPP ne sont pas suffisamment claires. Si elles l'étaient, nous n'aurions pas eu besoin de nous expliquer et chacun aurait compris que les crédits du fonds étaient intégralement engagés.

Compte tenu de ces explications, peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, retirer votre amendement. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas l'accepter.