Intervention de Philippe Bas

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas vous laisser dire que l'annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est fausse. Les 200 millions d'euros dont vous parlez - le chiffre est exact - correspondent, en fait, à des crédits qui n'ont pas encore été versés.

Ce qui diffère entre nous, ce ne sont pas les chiffres, mais l'interprétation de cette annexe.

Je vous ai expliqué tout à l'heure, je l'espère clairement, que ces 200 millions d'euros étaient déjà engagés, en ce sens qu'ils doivent servir à financer des travaux. Je ne suis donc plus maître de ces crédits, car je ne les ai plus à ma disposition.

Je ne veux pas dire par là que ces 200 millions n'existent pas mais simplement qu'ils sont déjà potentiellement dépensés, car ils correspondent à des engagements pris.

Afin d'éviter d'avoir ce débat d'une année sur l'autre, je vous donne la garantie que nous allons modifier les règles de gestion de ce fonds dans le sens d'un renforcement du contrôle et de l'information du Parlement. En effet, je tiens à la qualité de cette information, et vous avez tout à fait raison d'être également exigeant sur ce point.