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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2006 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 49
Philippe Bas, ministre délégué :
Je remercie M. le rapporteur pour avis de ce geste de bonne volonté. Mais, pour que ce fonds prenne de nouveaux engagements, encore faudrait-il qu'il soit doté de crédits.
Le Gouvernement ne peut donc accepter cette proposition. Par conséquent, je m'en tiens à mes déclarations précédentes et je maintiens mon avis défavorable.
