Intervention de Philippe Bas

Cet amendement a pour objet de fusionner le FAQSV avec la dotation nationale de développement des réseaux, qui ont d'ores et déjà un périmètre voisin, mais dont les modalités d'attribution des crédits diffèrent, de sorte qu'ils sont un peu concurrents.

C'est une mesure de simplification et de mise en ordre. À ce titre, elle pourra intéresser la Haute Assemblée, qui souhaite, bien sûr, que la gestion des fonds de l'assurance maladie se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Le fonds résultant de cette fusion s'appellerait « Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. » Il pourra ainsi améliorer le financement des maisons médicales de garde et des maisons médicales rurales, qui permettent d'héberger dans un même lieu plusieurs professionnels de santé libéraux et d'attirer à la campagne de nouveaux professionnels de santé. Ce même fonds pourra également participer au financement du développement du dossier médical personnel ainsi que des réseaux tels les réseaux ville-hôpital ou les réseaux des soins palliatifs ambulatoires.

Jusqu'à présent, il y avait des difficultés. Les délais pour répondre aux demandes étaient trop longs. Les modalités de financement des maisons médicales de garde n'étaient pas satisfaisantes, ce qui pouvait, d'une année sur l'autre, créer des ruptures de financement. En effet, les règles de l'ancien FAQSV ne lui permettaient pas de s'engager sur plusieurs années.

Dans le cadre de ce nouveau fonds, on pourra passer, non plus des conventions annuelles, mais des conventions pluriannuelles pour financer les maisons médicales de garde. La participation des professionnels et établissements de santé à la gestion de ce fonds sera naturellement assurée. Nous pourrons ainsi augmenter à hauteur de 350 millions d'euros les moyens consacrés à toutes ces interventions.