Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement prévoit donc la fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux en vue de constituer un Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

La commission relève que les principales missions de l'ancien FAQSV sont maintenues, c'est-à-dire le financement des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité des soins de ville et la permanence des soins, notamment grâce aux maisons médicales de garde et à l'installation des professionnels de santé.

Par ailleurs, le montant de la dotation annuelle du fonds sera examiné dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Un changement majeur réside dans la modification de la gouvernance de ce fonds. Les représentants de l'État participent désormais au comité national de gestion aux côtés des directeurs de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les représentants du conseil de l'UNCAM et les professionnels de santé participent à un conseil national de la qualité et de la coordination des soins, qui gère les actions régionales.

J'appelle l'attention de M. le ministre délégué sur les préoccupations exprimées par les URCAM, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, qui ont peur que cette fusion ne se traduise par une réduction des crédits dont elles disposaient notamment pour des expérimentations et pour les maisons médicales.

Vous avez dit que ce fonds subsisterait.