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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2005 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Discussion d'un projet de loi
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il n'était pas question pour le Gouvernement de rembourser aux entreprises une taxe qui n'a jamais été acquittée, puisqu'elle n'a jamais existé.
