Intervention de Philippe Marini

De la même façon, les opérations extérieures, les OPEX sont dotées, mais sous-dotées, on le sait, monsieur le ministre. Elles nécessitent la vigilance des commissions des finances, nous l'avons d'ailleurs prouvé, vous le savez, lors de la réunion de la toute récente commission mixte paritaire.

Je voudrais à présent, mes chers collègues, évoquer les aspects fiscaux de ce projet de loi de finances rectificative.

Ce qui est essentiel dans la législation qui nous est proposée, c'est bien entendu le nouveau régime fiscal des plus-values applicable aux transmissions d'entreprises. Il s'agit des articles 19 et 21, que l'Assemblée nationale a renforcés, à juste titre, par les articles 21 bis et 21 ter.

L'Assemblée nationale a eu le souci de la neutralité fiscale. Alors que le Gouvernement traitait opportunément de la question des entreprises constituées sous forme de sociétés, l'Assemblée nationale a décliné le même dispositif à l'égard des entreprises individuelles.

Mes chers collègues, ce dispositif va donc dans le sens de la fluidité du tissu économique et il apporte, dans ce collectif budgétaire, une vraie solution à des problèmes évoqués de manière lancinante depuis longtemps.

Avec les mesures que nous nous apprêtons à adopter, cette législature aura montré que les difficultés constatées en matière de transmission d'entreprise constituaient pour la majorité une réelle préoccupation, appelant de vraies solutions, qui interviennent dans le présent texte.

Au titre des questions diverses, enfin, bien des sujets seront traités. Je ne saurais les citer ici. Monsieur le ministre, le collectif budgétaire répond à la loi du genre.

Nous irons du droit de francisation des bateaux de plaisance au régime de taxe professionnelle des éoliennes en mer, pour ne mentionner que des sujets maritimes. Nous parlerons de certains aspects du régime fiscal de la production cinématographique, des métiers d'art...