Intervention de Jean-Jacques Jégou

Dans le même registre, je ne peux me contenter, en tant que représentant de la commission des finances du Sénat au sein du conseil de surveillance du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, du transfert de dettes de ce fonds à l'État pour un montant de 2, 5 milliards d'euros. Certes, l'État assume enfin ses manquements, puisque le FFIPSA avait repris, à sa création, les 3, 2 milliards d'euros de dettes du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce passif a toutefois continué de s'accroître, puisque, structurellement, le FFIPSA génère un déficit de 1, 7 milliard d'euros. Nous en sommes aujourd'hui à 5 milliards d'euros de déficit, et l'on ne pourra continuer à gérer les prestations sociales agricoles ni trouver un véritable équilibre financier dans ces conditions.

En outre, je proteste à nouveau contre le régime de faveur dont bénéficient les agriculteurs corses. L'ensemble de mes collègues partagent certainement mon avis sur ce sujet, peut-être est-ce également votre cas, monsieur le ministre. C'est là une anomalie : au nom de quel principe un agriculteur corse pourrait-il voir ses dettes reprises par l'État, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables français, alors qu'un agriculteur languedocien, par exemple, serait dans l'obligation d'assumer les siennes ? Certains sont plus égaux que d'autres !

Enfin, je souhaiterais savoir si le sort de la prime de Noël sera un jour réglé définitivement dans la loi de finances. Chaque année, cette prime n'est pas prévue ; chaque année, elle est payée ! C'est certes une bonne chose, mais il s'agit tout de même de 283 millions d'euros, somme qui mériterait un traitement prévisionnel un peu plus systématique.