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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 96
Michèle André, présidente :L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, M. Del Picchia, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et M. Yung, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - Au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « d'une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » ;
B. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, la seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le contribuable ne dispose pas d'une autre propriété en France au jour de cette cession et qu'elle intervienne au moins cinq ans après la première ; »
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
