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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19
Philippe Marini, rapporteur général :La commission comprend fort bien la position qui est exprimée par nos collègues représentant les Français établis hors de France.
Ces derniers bénéficient, comme cela a été rappelé par Jean-Pierre Cantegrit, d'une exonération de taxation des plus-values dans la limite d'une résidence par contribuable et à certaines conditions qui ont été rappelées. Cela les place dans une situation symétrique de celle des résidents en France s'agissant de leur résidence principale.
Il convient de rappeler que le régime général des plus-values immobilières a été modifié récemment et qu'il est devenu plus favorable pour tous, puisque toute cession immobilière bénéficie d'un abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, soit d'une exonération après quinze ans.
La commission s'est demandée si le fait d'accepter cet amendement ne conduirait pas à aller trop loin dans le sens des avantages accordés aux Français établis hors de France. Dès lors, nous y sommes plutôt défavorables, mais nous prêterons attention, bien entendu, à la réponse que va faire le Gouvernement.
