Intervention de Michèle André

L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Au début du 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, après les mots :

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D

insérer les mots :

et déterminés dans les conditions de ce même article

II.- Supprimer le 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

III.- En conséquence, le 3 du I devient le 2 du I.

IV.- Supprimer la dernière phrase du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

V.- 1. Dans le 1 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les références :

l'article 163 bis C et

par les références :

l'article 163 bis C,

2. Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts par les mots :

et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D

VI.- Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :

« IV.- En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

VII.- Rédiger ainsi le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts :

Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

VIII.- Dans le 1° et le 2° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

IX.- Dans le 3° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de

X.- Dans le 4° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier de l'année au cours de

XI.- Dans le 5° du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année

XII.- Supprimer le VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

XIII.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les références :

aux V et VI

par les références :

au V

XIV.- Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :

II. Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

XV.- Dans le 1° et le 2°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

XVI.- Dans le 3°et le 4°du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

de la date à

par les mots :

du 1er janvier de l'année au cours de

XVII.- Dans le 5 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, remplacer les mots :

de la date

par les mots :

du 1er janvier de l'année

XVIII. Après le XVI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

XVI bis.- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, du I au VI.

L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Dans le b) du 2 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots :

ou agricole

par les mots :

, agricole, immobilière ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des parts de sociétés ayant une activité financière ou immobilière est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 0 D ter du code général des impôts, après les mots :

ou par personne interposée

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de la famille pour la condition de détention minimale de 25 % des parts lors de la cession de parts de petites et moyennes entreprises à l'occasion du départ en retraite du dirigeant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début du c du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :

« c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction...

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces quatre amendements.