Intervention de Jean-Jacques Jégou

Du reste, nous sommes toujours favorables aux réformes qui visent à améliorer la situation des entreprises et des investisseurs. Comme le rappelait M. le rapporteur général tout à l'heure, ceux-ci sont plus de six millions et nous souhaiterions les voir encore plus nombreux, ce qui permettrait à la France de se rapprocher, à cet égard, des pays qui lui sont comparables.

L'amendement n° 130 rectifié tend à aménager le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France.

Cet amendement vise ainsi, d'une part, à supprimer l'application obligatoire de ce prélèvement pour les revenus versés hors de France à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Cette mesure permettrait de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, notamment au regard des principes de liberté de circulation des capitaux et de liberté de paiement.

Cet amendement vise, d'autre part, à étendre l'exonération de ce prélèvement obligatoire, actuellement réservée aux emprunts contractés hors de France par les personnes morales françaises, aux emprunts contractés dans les mêmes conditions par les fonds communs de créances français. En effet, ces derniers peuvent, depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles qui sont émises par les personnes morales.