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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 48
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 48, présenté par MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 21 décembre 2005.
La parole est à M. Michel Sergent.
