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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il est vrai que nous avons accompli une très substantielle réforme de la fiscalité du patrimoine tout au long de l'automne. Pour tout vous dire, aucun arbitrage n'a été rendu sur cette partie du dispositif. Il m'est donc difficile, ce soir, d'accepter cet amendement.
Néanmoins, je pense qu'il faudra qu'une telle mesure soit adoptée un jour ou l'autre, peut-être dans le courant de l'année 2006, car l'équité le commande.
