Intervention de Philippe Dominati

Je suis un peu étonné de votre réponse, monsieur le ministre.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vous aviez demandé un délai d'une semaine afin de permettre à l'administration d'étudier les deux propositions qui vous avaient été faites - un délai de prescription soit de six ans, soit de trois ans - et de proposer une solution dans le cadre du collectif budgétaire.

Je maintiens donc cet amendement.