Intervention de Jean-François Copé

M. le rapporteur général a fort bien décrit la situation, monsieur Dominati.

J'ajoute toutefois que votre amendement soulève également un problème de fond, à savoir celui de la lutte contre la fraude.

L'une des raisons pour lesquelles vous m'avez vu hésitant s'agissant de la réduction du délai de prescription - même si, je vous le dis très franchement, je n'ai pas résolu ce problème en une semaine - est que je ne sais pas quelle option prendre sur ce sujet. Encore une fois, ce problème n'est pas simple !

Je relève également que votre amendement va plus loin que celui de M le rapporteur, à qui d'ailleurs cela n'a pas pu échapper, même s'il vous a donné une sorte de blanc-seing ! Il s'appliquerait de manière très uniforme, quelle que soit la cause de l'omission. Or il faut tout de même distinguer les omissions sérieuses de celles qui... le sont moins. En parlant d'« omissions », j'emploie un terme pudique, car chacun comprend bien que nous n'avons aucune raison d'encourager les fraudes massives !

C'est ce problème-là que nous n'avons pas réglé et c'est la raison pour laquelle vous me voyez si réservé sur votre amendement, monsieur Dominati, dont je vous demande de nouveau le retrait.

Tout cela mérite d'être affiné. Je pense d'ailleurs que c'est également ce que voulait dire M. le rapporteur général !