L'article 38 quinquies du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2004, précise le traitement fiscal des contrats de stockage de céréales.
Le présent amendement a pour objet d'étendre cette règle fiscale à l'ensemble des contrats de prestation de services d'entreposage de produits agricoles entre un exploitant agricole et une entreprise tierce.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelle serait l'application du texte que nous proposons, pour le cas où cet amendement serait adopté, à l'apport de raisins à une coopérative viticole, sachant que le secteur de la viticulture subit actuellement une grave crise ?
Comme nous vous l'avons dit à propos de l'amendement n° 215 rectifié que j'ai déposé avec Jacques Blanc et qui a été examiné cet après-midi, nous souhaitons que ce nouveau dispositif soit étudié en concertation étroite avec la profession.