Intervention de Gérard César

L'article 38 quinquies du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2004, précise le traitement fiscal des contrats de stockage de céréales.

Le présent amendement a pour objet d'étendre cette règle fiscale à l'ensemble des contrats de prestation de services d'entreposage de produits agricoles entre un exploitant agricole et une entreprise tierce.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelle serait l'application du texte que nous proposons, pour le cas où cet amendement serait adopté, à l'apport de raisins à une coopérative viticole, sachant que le secteur de la viticulture subit actuellement une grave crise ?

Comme nous vous l'avons dit à propos de l'amendement n° 215 rectifié que j'ai déposé avec Jacques Blanc et qui a été examiné cet après-midi, nous souhaitons que ce nouveau dispositif soit étudié en concertation étroite avec la profession.