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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 21
Philippe Marini, rapporteur général :La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui a pour objet d'unifier le traitement fiscal de l'entreposage par un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition et pour tous les types de production agricole.
Il s'agit de surseoir à l'imposition de ces productions pendant la période d'entreposage et de faire en sorte que le dépôt et la reprise de ces productions n'entraînent pas de fait générateur d'imposition, sous réserve que les produits agricoles restent comptabilisés dans les stocks.
De plus, cette disposition devrait permettre de dissuader les exploitants agricoles d'assurer eux-mêmes le stockage de leur production sans que toutes les conditions et garanties d'hygiène et de sécurité soient réunies.
