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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 21
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur César, selon l'analyse de mes services, qui ont examiné avec soin votre amendement, les apports de raisins à une coopérative pourraient, dans certains cas, entrer dans le champ du nouveau texte que vous proposez. Le dispositif permettrait alors de ne pas tirer de conséquence immédiate chez l'exploitant du transfert de propriété des raisins. Ce n'est pas l'apport à la coopérative qui entraînera l'imposition du produit mais le transfert ultérieur des avantages économiques attachés à cette production par la coopérative.
En tout état de cause, il va de soi que les nouvelles règles qui viendraient à s'appliquer à la viticulture ne pourraient être moins favorables que celles qui sont actuellement en vigueur.
