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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 21, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 238 quindecies du code général des impôts par les mots :
ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 17 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 67.
