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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 21 bis, amendement 18
Michèle André, présidente :L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts :
« 3° Dans l'année suivant la cession, le cédant doit cesser...
La parole est à M. le rapporteur général.
