Intervention de Philippe Marini

Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 21 bis

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il permet au cédant de rester une année au maximum au côté de son repreneur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion