Intervention de Bernard Vera

Cet article crée les conditions d'une exonération des plus-values immobilières liées à la cession des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle.

Comme il s'agit de biens détenus en pleine propriété par l'exploitant individuel, cette mesure n'a de portée que pour ceux qui ont réalisé suffisamment de chiffre d'affaires pour se rendre acquéreurs et des murs et du fonds.

Il est manifeste que ce n'est pas le cas le plus fréquent dans notre pays, et il convient de voir là l'une des raisons profondes des mutations subites d'activité que l'on peut rencontrer dans certaines villes et certains quartiers.

Encore une fois, la mesure considérée ne vise qu'à proposer un outil d'optimisation fiscale pour quelques contribuables fortunés et leur permettre, par effet secondaire, de céder leur activité sans risquer l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ce dispositif est injuste au regard du principe d'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.