Intervention de Bernard Vera

Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, nous sommes opposés à ce processus d'allégement fiscal, qu'il s'agisse des plus-values de cession des entreprises sous forme de société de capitaux ou des exploitations individuelles.

La question est de savoir si l'allégement de la fiscalité des plus-values a la moindre efficacité sur le prix même des cessions. Si l'opération s'avère pour le moins favorable au cédant, qu'en est-il pour le repreneur ? Dans cette affaire, tout se passe en effet comme si la transmission d'un bien permettait au cédant d'éviter toute imposition sur un prix de vente et de se prémunir contre une éventuelle imposition au titre de l'ISF ou des droits de succession.

Pour l'acquéreur ou pour le repreneur, ce bien professionnel est, le plus souvent, une dette parce que le montant de la transaction est tel qu'il est rare de pouvoir procéder à un règlement sur ses disponibilités propres. Or la reprise d'entreprise, essentiellement aidée dans notre pays au travers d'exonérations partielles d'impôt sur le revenu ou de taxe professionnelle, pourrait mériter un autre soutien.

On pourrait fort bien ne rien changer à l'article 151 septies du code général des impôts et consacrer, par exemple, le produit d'une partie des plus-values imposables à la création d'un véritable fonds national d'aide à la création d'entreprises. Le résultat, en termes de coût pour les finances publiques, serait équivalent.

L'article 151 septies précité représente un coût de 800 millions d'euros aujourd'hui. Disposer de 800 millions d'euros de recettes fiscales retrouvées permettant d'alimenter des fonds de proximité, de prêter de l'argent à faible taux aux entreprises nouvelles, serait sans doute autrement profitable à ces entreprises que ces dispositifs qui ne font qu'enrichir encore les entrepreneurs individuels les plus riches, sans favoriser réellement la reprise des activités.