Intervention de Jean-Jacques Jégou

Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 22

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

Ainsi que l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des PME et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors des débats sur ce texte, il s'agit d'assouplir le régime des plus-values de cession d'entreprise, pour aboutir à une exonération totale au bout de huit ans.

En effet, pour assurer une égalité de traitement, il est nécessaire d'appliquer une réduction de la base taxable des plus-values, tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.

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