Intervention de Bernard Vera

L'article 23 porte sur la fiscalité des plus-values de cession de biens professionnels. Il vise les conditions de report d'imposition des plus-values, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés de personnes.

Cet article consiste à créer une sorte de zone franche fiscale sur les opérations de restructuration qui pourraient affecter ces sociétés de personnes.

Dans l'évaluation des voies et moyens fournie à l'appui du projet de loi de finances pour 2006, la dépense fiscale correspondant à la mise en oeuvre des dispositions recouvertes par l'article 23 n'est pas chiffrée, pas plus que le nombre de ses bénéficiaires n'est déterminé. On nous invite donc à « parfaire » un dispositif qui n'est pas évalué et qui n'est probablement pas évaluable.

Sans doute quelques médecins libéraux, notaires ou huissiers de justice trouveront-ils, par le biais de cet article 23, un moyen intéressant d'empêcher que la valorisation de leur activité n'entraîne une trop forte imposition des opérations de cession de parts. Mais est-il bien utile de persévérer dans un tel dispositif ?