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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 23, amendement 209
Michèle André, présidente :L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1734 ter
par les mots :
Au e du I de l'article 1763
La parole est à M. le ministre délégué.
