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L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1734 ter
par les mots :
Au e du I de l'article 1763
La parole est à M. le ministre délégué.
Voir dans le contexte