Intervention de Michèle André

Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 23, amendement 209

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le VII de cet article, remplacer les mots :

Dans le deuxième alinéa de l'article 1734 ter

par les mots :

Au e du I de l'article 1763

La parole est à M. le ministre délégué.

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