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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 23, amendement 71
Philippe Marini, rapporteur général :La commission a approuvé l'article 23, qui est logique. Ce texte prévoit bien le non-cumul de l'exonération et du report.
Le maintien du report lors d'échanges de droits sociaux résultant d'opérations de restructurations est une solution cohérente d'un point de vue économique, car une telle mesure privilégie le principe de continuité et de maintien de la substance économique de l'entreprise, le fait générateur de l'imposition résidant avant tout dans la perception de liquidités par le contribuable lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus.
L'amendement n° 71 de suppression est donc malvenu. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En revanche, elle est tout à fait favorable à l'amendement n° 209.
