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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 24 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement tend à favoriser un aménagement du régime de réintégration des charges financières résultant de ce qu'on appelle l'« amendement Charasse », même si notre législation fiscale doit de très nombreuses dispositions à des amendements de notre collègue ; l'amendement Charasse dont je parle ici remonte à la fin de l'année 1988.
Il s'agit donc de mettre à jour ledit régime, qui demeure tout à fait utile.
Il convient de préciser la notion de contrôle, ce que fait la commission en se référant à la définition du contrôle figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Par ailleurs, il faut permettre la sortie du dispositif en cas de changement de contrôle du cessionnaire. C'est pourquoi il est proposé qu'une telle sortie puisse avoir lieu dès lors que la société acheteuse ne serait plus contrôlée par les personnes qui ont cédé la cible.
